CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les conditions générales de vente sont celles du décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l’article 31 de la Loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours.

Toute inscription à un de nos voyages entraîne l’adhésion complète à ces conditions générales ainsi qu’aux conditions particulières de vente ci-dessous.

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE

PRIX :

Les prix indiqués sur la brochure sont établis en Euros et s’entendent par personne, sur la base des conditions économiques en vigueur au 15 Novembre 2023.

Ils sont susceptibles d’être révisés en fonction des variations des conditions économiques suivantes :

• le coût du transport lié notamment à la hausse du carburant ou taxes maritimes,
• le montant des taxes locales, taxe de séjour, taux TVA des pays concernés, en vigueur,

 

Sur chaque destination est mentionnée l’ensemble des prestations incluses dans le prix (rubrique : « Ce prix comprend ») ainsi que les suppléments (rubrique « Suppléments »).

Malgré toute notre attention, une erreur sur la brochure peut se présenter ; Les tarifs définitifs sont ceux indiqués lors de l’établissement du bulletin d’inscription.

RÉSERVATION / ACOMPTE / PAIEMENT DU SOLDE

Il est recommandé de s’inscrire le plus tôt possible sur les voyages. Les places dans l’autocar sont attribuées par ordre d’inscription ainsi que les chambres individuelles qui sont en nombre limité. Toute inscription doit être accompagnée d’un acompte de 30 % par personne du montant total du voyage ainsi que le règlement du montant de l’assurance Multirisque si souscription. Le solde du voyage devra être versé, sans avis préalable de notre part, 30 jours avant le départ. Pour les inscriptions tardives, à moins de 30 jours du départ, l’intégralité du voyage devra être réglé.

ANNULATION DU FAIT DE SVA BELTRAME :

Nous nous réservons la possibilité d’annuler, à tout moment, un voyage en cas de force majeure (conditions climatiques, sanitaires, géopolitiques, grèves…) ou si le voyage ne réunit pas un nombre minimum de participants, soit 25 personnes. Dans ce cas, l’annulation du voyage interviendra :

• 15 jours avant le départ : pour un voyage de 8 jours ou plus,
• 10 jours avant le départ : pour un voyage de moins de 8 jours.

Dans ce cas, l’intégralité des sommes versées sera remboursée.

ANNULATION DU FAIT DU CLIENT :

Dans tous les cas et quelle que soit la date d’annulation, retenue de 10 € par personne à titre de frais de dossier et du montant de l’assurance multirisques éventuellement souscrite.

– Pour les clients ayant souscrits l’assurance multirisque, notre assureur vous rembourse les frais d’annulation, après validation du dossier par l’assurance et selon barème des frais d’annulation ci-après, déduction faite des frais de dossier, du montant de l’assurance annulation, et de la franchise assurance de 15€ par personne (non remboursables par l’assurance).

De plus, la souscription de l’assurance multirisque ne dispense pas du paiement intégral des frais d’annulation. Toute procédure de remboursement par l’assurance ne peut être entamée qu’à cette condition.

– Au cas où le voyageur annule son inscription sans avoir contracté l’assurance annulation, les frais ci-dessous seront retenus (barème des frais d’annulation). Le remboursement des sommes versées interviendra donc déduction faite des frais précisés ci-après (frais d’annulation) et des frais de dossier.

 

 

 

CONDITIONS D’ANNULATION :

Barème des frais d’annulation :

• Annulation à + de 30 jours du départ : 10 €/pers. de frais de dossier et le montant de l’assurance multirisques.
• de 30 à 21 jours avant le départ : 25 % du prix total du voyage par personne,
• de 20 à 8 jours avant le départ : 50 % du prix total du voyage par personne,
• de 7 à 2 jours avant le départ : 75 % du prix total du voyage par personne,
• moins de 48 heures avant le départ : 100 % du prix total du voyage par personne.

La non-présentation au départ, ainsi que la non-présentation des documents administratifs exigés, équivalent en un cas d’annulation à 100 %.

Tout voyage interrompu ou abrégé, ou toute prestation non consommée du fait du client, pour quelque raison que ce soit, ne donne lieu à aucun remboursement, ni indemnisation même en cas de rapatriement.

 

La non-présentation au départ, ainsi que la non-présentation des documents administratifs exigés, équivalent en un cas d’annulation à 100 %.

Tout voyage interrompu ou abrégé, ou toute prestation non consommée du fait du client, pour quelque raison que ce soit, ne donne lieu à aucun remboursement, ni indemnisation même en cas de rapatriement.

 

ASSURANCE MULTIRISQUE :

Toute assurance ne peut pas être incluse dans le prix du forfait. Elle doit obligatoirement être nominative, optionnelle et être soumis à votre accord moyennant supplément, et doit être réglée au moment de votre inscription en plus de l’acompte.

Cette assurance, optionnelle et facultative, est une couverture multirisques avant, pendant ou après le voyage.

Si vous ne souhaitez pas souscrire d’assurance lors de l’inscription à un voyage, il vous sera demandé la signature d’une décharge indiquant qu’une assurance optionnelle et facultative vous a été proposée et que vous avez délibérément refusé cette option.

En revanche, si vous avez souhaité souscrire à l’assurance multirisques lors de votre inscription au voyage, il vous sera remis une fiche détaillant les inclusions de cette assurance, qui sont :

Avant le voyage :

1 – L’Assurance Annulation de Voyages :

En cas d’annulation, l’assuré est tenu d’annuler immédiatement son voyage auprès de l’agence organisatrice et doit nous faire parvenir sous 3 jours un certificat médical avec la nature de la maladie ainsi qu’un courrier explicatif. Au-delà de ce délai, le dossier n’est plus pris en compte par l’assurance.

Remboursement des retenues en cas de souscription de l’assurance pour les causes suivantes : une maladie grave, accident grave, l’hospitalisation ou le décès de l’assuré, du conjoint, de leurs proches parents jusqu’au 2^ème degré, de la personne voyageant avec l’assuré sans lien de parenté pour autant qu’elle figure sur le même bulletin d’inscription au voyage, un licenciement pour motif économique, l’obtention d’un emploi (sauf mission temporaire), une mutation professionnelle, un vol au domicile de l’assuré dans les 72h précédent son départ, une convocation administrative attestée par un document officiel, modification ou suppression des congés payés par l’employeur.

En cas d’annulation d’une personne en chambre double ou à partager, il sera retenu d’office le supplément chambre individuelle pour la personne restante.

Pendant le voyage :

2 – L’Assurance Assistance/Rapatriement :

L’assurance Assistance Rapatriement est une assurance médicale et hospitalière avec la prise en charge selon barème indiqués en annexe du contrat. Avant toute intervention, il est de la responsabilité du client de contacter l’assurance AXA Assistance au préalable.

Notre assurance à aviser sur place :

AXA ASSISTANCE

Service Gestion des assurances voyages

6 rue André Gide

92320 CHATILLON

Tél : 0033(0)1 55 92 21 51

Télécopie : 0033(0)1 55 92 40 69

Il vous sera alors demandé le numéro de convention : Convention Multirisques : n°0800411*03, vos coordonnées, la personne s’occupant du malade, les moyens et le moment pour la joindre. Il faudra obtenir l’accord de l’assurance avant d’engager toute action ou toute dépense. Cet accord sera matérialisé par l’obtention d’un numéro de dossier qui vous permettra de bénéficier des garanties et de prétendre au remboursement des frais que vous auriez engagé.

3 – L’Assurance Bagages :

Il s’agit d’une assurance en cas de perte, vol ou détérioration partielle ou totale de bagages (maximum 2000€ par personne). Sont considérés comme bagages les sacs de voyage, valises, malles et leur contenu ou objets de valeur et précieux tels que caméras et appareils photographiques, bijoux et montres. Une franchise sera applicable à chaque dossier et les remboursements pris en compte seront distincts selon la nature : bagage ou objet de valeur ou objet précieux. Les bagages ne sont assurés que lorsqu’ils sont dûment confiés au transporteur lors des transports organisés. Les bagages et objets de valeur doivent être sous votre surveillance directe, dans votre chambre ou remisés dans une consigne individuelle.

Soyez prudents au cours des voyages concernant vos bagages.

Pour faire valoir la validité d’une déclaration à l’assurance concernant vos bagages, celle-ci doit être effectuée au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la date de fin de votre voyage.

4 – L’Assurance Responsabilité Civile :

La garantie couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peuvent lui incomber à l’étranger, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, résultant d’un accident survenu au cours de sa vie privée et causés à un tiers par son propre fait. Elle est soumise à plafonds (maximum 4 500 000 € par sinistre).

5 – L’Assurance Individuelle Accident :

Elle se définie par toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l’assuré, provenant de l’action soudaine et imprévue d’une cause extérieure entraînant soit : le décès de l’assuré dans les 24 mois suivant l’accident soit une infirmité constatée dans un délai de six mois à compter de l’accident. Elle est soumise à plafonds.

Pour faire valoir la validité d’une déclaration à l’assurance concernant l’individuelle accident, celle-ci doit être effectuée au plus tard dans les 30 jours suivant la date de l’accident.

Après le voyage :

6 – L’Assurance Interruption de Voyage :

La garantie a pour objet votre dédommagement, celui d’un membre de votre famille ou d’une seule personne sans lien de parenté vous accompagnant lors de votre rapatriement médical et désignés sur les mêmes conditions particulières que vous, pour le préjudice matériel qui résulte de l’interruption de votre voyage, consécutive à un rapatriement médical survenu pendant la première moitié du voyage. Vous pourrez prétendre à un dédommagement si le rapatriement médical a fait l’objet d’une déclaration auprès de l’assurance AXA Assurances multirisques (Convention : n°0800411*03).

Pour ce faire, la déclaration auprès de l’assurance doit être effective dans les cinq jours ouvrables suivant la date de fin de voyage.

TRANSPORT :

Pour les voyages, nos autocars sont des véhicules de Grand Tourisme classé 2** au minimum (normes UCAT), équipés de sièges inclinables, toilettes, air conditionné. Les ceintures de sécurité sont obligatoires, vous devez les attacher spontanément. La société SVA et le conducteur ne sont pas responsables en cas de contrôle et verbalisation.

Les prises en charge aux points de départ peuvent être assurées par des voitures ou mini-bus.

RAMASSAGE et PRISE EN CHARGE :

L’horaire de départ sera communiqué environ 1 semaine avant le départ. Le lieu de prise en charge, sera défini, lors de votre inscription.

HOTELLERIE / RESTAURATION :

La classification des hôtels par étoiles est faite par chaque pays ; Les normes de classifications sont différentes des normes françaises.

Les chambres individuelles : moins bien situées, plus petites, moins confortables, souvent composé d’un lit simple de 90 cm bien qu’il y ait un supplément (supplément chambre individuelle). Lorsque le contingent de chambres individuelles qui nous a été alloué, a été vendu, l’hôtelier peut parfois nous obtenir des chambres supplémentaires, sur demande, avec un supplément tarifaire plus important.

Les chambres à deux lits (ou twin) : certains hôtels ne disposent pas de chambres à deux lits. Dans ce cas, les chambres sont équipées d’un lit double à deux matelas. Il ne peut en résulter un dédommagement pour avoir été logé ainsi.

Les chambres triples ou quadruples : souvent des chambres doubles dans lesquelles l’hôtelier ajoute un lit d’appoint, réduisant le confort de ces chambres.

Restauration : en aucun cas, nous ne pouvons garantir les régimes alimentaires ou demande particulière. Dans certains pays, l’eau est payante (Italie par exemple).

EXCURSIONS facultatives ou optionnelles :

La société SVA n’est pas responsable des excursions facultatives vendues pendant le voyage sur place par le conducteur ou l’accompagnateur.

 

ANIMAUX :

Afin de garantir le confort de nos passagers et la sécurité, les animaux ne sont pas admis à bord.

RESPONSABILITÉ :

Nous nous réservons le droit d’apporter toutes les modifications utiles jugées nécessaires pour le bon déroulement d’un voyage. Nous pouvons être amenés à inverser des journées de visites, de modifier les itinéraires et l’ordre des excursions, et de remplacer un moyen de transport par un autre. Nous réservons le droit aux conducteurs, si les circonstances l’exigent (impossibilité technique, politique…), de modifier ou supprimer, à tout instant, les itinéraires de nos programmes. Cette suppression, n’étant pas le fait de notre simple volonté, ne peut donner lieu à aucune indemnité et ne constitue pas non plus un motif légitime d’annulation.  Toutes les mentions relatives aux parcours et horaires, dans les programmes, ne sont fournies qu’à titre indicatif. Toutefois, en cas de panne, d’embouteillage, de retard dû aux difficultés de circulation, notre personnel fera le maximum pour éviter les perturbations dans le déroulement du programme.

Nous agissons en qualité d’intermédiaire auprès des hôteliers, restaurateurs et autres prestataires de service. Il en résulte que nous ne saurions être tenus pour responsables des cas de force majeures, tels que faits de grèves, manifestations, conditions météorologiques, fêtes civiles ou religieuses ou nouvelles mesures sanitaires… Il peut arriver que certains monuments soient fermés de façon imprévue, pour des raisons de congés, de rénovation ou autre.  Pour les programmes ayant un transport maritime (Elbe-5 Terres, 5 Terres, Corse…), la compagnie maritime peut modifier un horaire, changer le port de départ/arrivée, ou annuler une traversée (annulation pouvant intervenir le jour du départ) pour raisons techniques, météorologiques, grève, ou autres. SVA Beltrame décline toute responsabilité et agira au mieux afin de garantir la sécurité de ses clients.

En cas de surréservation hôtelière, les clients ne peuvent prétendre à aucune indemnisation s’ils sont logés dans un hôtel de catégorie équivalente.

SVA Beltrame ne peut être tenu pour responsable du défaut, vice cachée ou mauvaise qualité d’un produit lors d’achats personnels, que l’achat ait eu lieu lors d’une visite programmée ou pas.

 

RÉCLAMATION :

Toute défaillance quant aux prestations doit être faite sur place auprès du chauffeur pour permettre une intervention rapide sur le lieu même. Par ailleurs, toute réclamation doit nous parvenir par écrit dans un délai de 8 jours après le retour.

APTITUDE MÉDICALE SUR NOS VOYAGES :

Nos voyages, séjours ou circuits, nécessitent un certain degré d’autonomie physique et psychique. Afin de ne pas compromettre le bon déroulement de ces voyages, séjours ou circuits, SVA Beltrame se réserve le droit de solliciter préalablement un certificat médical (qui devra viser expressément l’intitulé du programme en question) attestant de la capacité du client à y participer. Le défaut de production du certificat médical entrainera la possibilité pour la Société Varoise des Autocars Beltrame de refuser toute inscription et participation non adaptée aux exigences de l’un de ses programmes. Les personnes placées sous tutelle ou curatelle doivent être accompagnées par leur tuteur ou une personne habilitée.

CAS PARTICULIER :

Si la tenue ou le comportement d’un de nos clients risque de compromettre le bon déroulement du voyage ou bien gêner le confort de nos clients, SVA Beltrame se réserve le droit de refuser son départ ou bien de l’exclure après un ou plusieurs jours de voyage. Dans ce cas, les frais de retour seront à la charge du client.

FORMALITÉS :

Pour tous les voyages, les participants doivent être obligatoirement munis d’une carte d’identité (moins de 10 ans) ou d’un passeport (moins de 10 ans), en cours de validité. Certains pays n’acceptent pas les cartes nationales d’identité dont la validité a été repoussé de 5 ans par la France. SVA Beltrame ne peut être tenue responsable en cas de refoulement lors d’un contrôle de police. En conséquence, si vous êtes titulaire d’une carte nationale d’identité qui présente une date de validité dépassée, seul un passeport en cours de validité vous permettra d’entrée dans ces pays. De manière générale et afin d’éviter tout désagrément, il vous est fortement recommandé de privilégier l’utilisation d’un passeport valide à celle d’une CNI portant une date de fin de validité dépassée. L’autorisation de sortie du territoire redevient obligatoire pour les mineurs. Les mineurs non accompagnés d’un des parents, doivent être en possession « d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale, d’une pièce d’identité valide et de la photocopie du titre d’identité du responsable légal ayant signé le document ».

Nous vous conseillons fortement de vous munir de la Carte Européenne d’Assurance Maladie pour les voyages en Europe. Cette carte facilitera le remboursement des frais médicaux éventuels durant le voyage.

SVA BELTRAME ne peut être tenu pour responsable en cas de non-présentation des documents exigés. Les ressortissants étrangers doivent se renseigner auprès du consulat des formalités exigés.

INSCRIPTION :

L’inscription à l’un de nos voyages emporte l’adhésion totale à nos conditions générales et particulières de vente par le ou les participants.

SVA Beltrame

679 Boulevard du Commerce

83480 PUGET SUR ARGENS

Tél. 04.98.12.53.90

Fax. 04.94.83.23.87

Habilitation Tourisme :

HA 083.96.00003

 

Je soussigné (e)…………………………………………. agissant pour moi-même et pour le compte de ……………………………………………………………………………………………………………………………… certifie avoir pris connaissance de ce document ainsi que des conditions légales d’entrée sur les territoires étrangers et déclare accepter en pleine conscience ces conditions de voyage.

Remis en main propre le :

Signature du Client :